Amendement n° 2292 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la date », les mots : « à l’échéance » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 29, 30 et 34.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence juridique. Il s’agit de prévoir les deux configurations de l’alinéa 8 : la date de liquidation ou l’âge de départ à la retraite.