Amendement n° 2293 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». III. - Au même alinéa, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « prévus ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.