Amendement n° 2295 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « définie à » les mots : « au sens de ».

Amendement rédactionnel.