Amendement n° 2296 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après la deuxième occurrence du mot : « du », insérer les mots : « titre IV du ».

Amendement rédactionnel.