Amendement n° 2299 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le mot :« leurs » est remplacé par le mot : « ses » » les mots : « les mots : « leurs frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « les frères et soeurs du contractant » ».