Amendement n° 2300 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « et », insérer le mot : « précise » II. - Procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 46.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.