Amendement n° 2301 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À l’article L. 160-17, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » ; ».