Amendement n° 2302 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Ces engagements » le mot : « Ils ».

Amendement rédactionnel.