Amendement n° 2303 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « provision » le mot : « provisions ».

Amendement rédactionnel.