Amendement n° 2304 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « dans la modalité définie » les mots : « selon les modalités prévues ».

Amendement rédactionnel.