I. - À l’alinéa 7, après le mot : « vote , », insérer les mots : « lorsque la personne ayant déposé le projet d’offre, agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, détenait alors, directement ou indirectement, moins de 50 % du capital et des droits de vote, ou dès lors que ces titres ne représentent pas plus de 5 % du capital et des droits de vote dans les autres cas, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « représentent moins de 10 % » … (extrait)
Le « retrait obligatoire » ou squeeze out, est une procédure qui permet aux actionnaires majoritaires d’obtenir un transfert de propriété à leur profit des titres détenus par les actionnaires minoritaires. Il peut être mis en œuvre à l’issue de toute offre au public de titres financiers, sur un marché réglementé ou organisé. S’agissant du ou des actionnaires majoritaires qui peuvent mettre en œuvr… (extrait)