Adopté.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Le 4° du III de l’article L. 228-12 est complété par les mots : « ou à l’initiative conjointe de la société et du détenteur de l’action de préférence ; ».
L’article L. 228-12 du Code de commerce pose la compétence de l’assemblée générale extraordinaire pour décider de l’émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence. Il prévoit qu’elle agit dans le respect du droit commun. Toutefois, si les statuts ont organisé les modalités du rachat lors de l’émission, des règles légales spécifiques doivent cependant être respectées : notamment,… (extrait)