Adopté.
Substituer aux alinéas 55 à 57 les sept alinéas suivants : « 9° L’article L. 5212-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, l’effectif salarié ne prend pas en comp… (extrait)
Cet amendement modifie certaines dispositions spécifiques relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés figurant à l’article 6. Tout d’abord, il maintient le principe selon lequel, dans ce cadre, seuls les salariés permanents sont pris en compte dans l’effectif des entreprises de travail temporaire (ce qui exclut les salariés mis à disposition). Puis il étend ce principe aux entrep… (extrait)