Amendement n° 2313 de Le Gouvernement sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du II de l’article 44 quindecies est ainsi rédigé : « b. - L’entreprise emploie moins de onze salariés. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du projet de loi « Pacte » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui vise à améliorer les performances des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) françaises, et en complément des dispositions de l’article 6 du projet de loi précité, la présente mesure vise à alléger et simplifier les obligations afférentes aux se… (extrait)