Amendement n° 2317 de Le Gouvernement sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier est remplacé par un I ainsi rédigé : « I. - Le président de l’Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs suivants : « 1° Les opérateurs offrant des services d’investissement en ligne non agréés en application de l’article L. 532-1 ne figurant pas au nombre des personnes mentionnées à l’article L. 531-2 ou n’entrant pas dans le ch… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre la procédure, prévue par la loi Sapin 2 pour les services d’investissements illicites, aux sites proposant des investissements dans les biens divers (diamants, certains crypto-actifs, etc.). Le fondement juridique permettant la demande de blocage de l’accès au site en justice serait non plus l’absence d’agrément comme en matière de services financiers, mais l’a… (extrait)