Amendement n° 2322 de M. Denis Sommer à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « destinataires concernés. » II. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes », les mots : « vaut déclaration auprès du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci ».

L'exposé des motifs

Le dispositif du guichet unique ne doit pas remettre en cause les modalités de vérification du dossier par les organismes destinataires des formalités, qui resteront seuls habilités à apprécier la validité des dossiers qui leur seront transmis. Néanmoins, cette validité des dossiers doit s’apprécier formalité par formalité, en vertu de l’indépendance des législations. Afin de sécuriser la situatio… (extrait)