Adopté.
Après l’article L. 135 ZL du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZM ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZM. - Les agents de l’administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises institué par le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 et au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 et se faire communiquer par ces dernier… (extrait)
Les dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté en France sont parmi les plus développés en Europe et démontrent leur efficacité. Selon leur taille et la nature des difficultés qu’elles rencontrent, les entreprises peuvent notamment saisir le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entrepr… (extrait)