Amendement n° 2326 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « du titulaire en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de limiter les cas de déblocage anticipé d’un produit d’épargne retraite à l’acquisition, par le titulaire, de sa première résidence principale (pris dans son acception fiscale afin de conserver l'unité du droit en vigueur).