Amendement n° 2330 de Mme Coralie Dubost à l'article 66

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 87, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « ces propriétaires ».

Amendement rédactionnel.