Amendement n° 2332 de Mme Coralie Dubost à l'article 66

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 88, après le mot : « connaissance », insérer les mots : « du fait ».

Amendement rédactionnel.