Amendement n° 2335 de Mme Coralie Dubost à l'article 66

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 94, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « législatives résultant des ».

Amendement rédactionnel.