Amendement n° 2337 de Mme Coralie Dubost à l'article 68
Retiré.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 10, substituer par deux fois aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.