Amendement n° 2341 de Mme Coralie Dubost à l'article 69
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mesures d’ », les mots : « celles nécessaires à l’ ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.