Amendement n° 2345 de Mme Coralie Dubost à l'article 68

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre et les compagnies financières holding mixtes mère dans l’Union au sens du 1... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.