Amendement n° 2347 de Mme Coralie Dubost à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 119, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « fait » », insérer les mots : « et après le mot : « limitations », le signe : « , » est supprimé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.