Amendement n° 2348 de Mme Coralie Dubost à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 123, après le mot : « revenus », insérer le mot : « professionnels »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que seuls sont pris en compte les revenus professionnels des salariés pour déterminer s’ils entrent dans le champ d’application de l’article L. 311-16 du code des assurances, à l’exception de tout autre type de revenus.