Amendement n° 2349 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le I de l’article 7 ter est ainsi modifié : ». II. - À l'alinéa 3, supprimer la référence : « du I ».

L'exposé des motifs

Modification rédactionnelle.