Adopté.
À l’alinéa 2, après le mot : « comptes », insérer les mots : « , ainsi que des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues par l’article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ».
Sous-amendement proposé oralement lors de la réunion du vendredi 7 septembre au matin, reprenant une partie de la rédaction de l’amendement n° 1878 complémentaire à celle de l'amendement n° 2026 du Gouvernement.