Amendement n° 2352 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « communique également au », les mots : « met à disposition du ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement prévoit que l’information trimestrielle sur un contrat d’assurance-vie, à la différence de la communication annuelle, peut être « mise à disposition », ce qui permet sa consultation de manière dématérialisée et donc d’éviter la multiplication des communications sous forme de papier.