Amendement n° 2357 de Mme Coralie Dubost à l'article 72
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Au début du dernier alinéa de l’article L. 312-1-1, la référence: « V » est remplacée par la référence: « VI »; ».