Amendement n° 2359 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 52 l’alinéa suivant : « e) La quarante-sixième ligne dudit tableau des articles L. 742-6 et L. 752-6 et la cinquantième ligne dudit tableau de l’article L. 762-6 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : »

L'exposé des motifs

Correction d’erreur matérielle.