Amendement n° 2360 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 62 : « b) Le 4° du II desdits articles L. 743-9, L. 753-9 et le 3° du II dudit article L. 763-9 sont ainsi rédigés : »

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle.