Amendement n° 2361 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 121, substituer à la référence : « L. 518-15-3 », la référence : « L. 518-15-2 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur matérielle.