Amendement n° 2362 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant : « 21° bis Au début du dernier alinéa de l’article L. 765-11, est insérée la référence : « III » ; ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle.