Amendement n° 2363 de Mme Marie Lebec à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux chercheurs entrepreneurs au sens des articles L. 531-1 et suivants », les mots : « l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531-1 et suivants du présent code ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de préciser la notion de « chercheur entrepreneur » en faisant référence aux chercheurs ayant été autorisés à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche. Il vise par ailleurs à porter de deux à un le nombre de ces chercheurs membres du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseign… (extrait)