Amendement n° 2364 de Mme Marie Lebec à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de ne retenir que la première partie de l’amendement n°403. En effet, la première partie de l’amendement, qui précise que seuls les titres de capital acquis par Aéroports de Paris (ADP) dans les entreprises dont l’activité est nécessaire au service aéroportuaire devront être remis à l’État, est nécessaire. Il apparait excessif d’allouer à l’État tous les titres de c… (extrait)