Amendement n° 2365 de Mme Marie Lebec sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art.L. 515-48. - Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plate-forme industrielle. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision rédactionnelle.