Amendement n° 2367 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 135, substituer au mot : « nonobstant » les mots : « par dérogation à ».

Correction d’une erreur matérielle.