Amendement n° 2371 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « cent vingt » les mots : « quatre-vingt-dix ».

L'exposé des motifs

Il est opportun de soutenir les entreprises qui bénéficient des concours bancaires et la continuité de leurs financements mais une augmentation du délai de préavis de rupture d’un concours bancaire à quatre-vingt-dix jours pourrait être suffisante.