Adopté.
Le second alinéa est complété par les mots : « pris après avis de la commission de surveillance ».
Il est opportun de prévoir le plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance. Il paraît seulement souhaitable de préciser que le décret sera pris après avis simple de ladite commission, comme c’est prévu pour d’autres dispositions réglementaires relatives à la Caisse.