Amendement n° 2374 de Mme Coralie Dubost à l'article 59

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « un », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Par analogie avec les cessions de titres aux salariés des entreprises publiques (ORS décrites à l’article 60 du projet de loi), il est proposé d’appuyer l’idée de l’auteur de l’amendement mais de prévoir un degré d’ancienneté du contrat de travail de 5 ans.