Adopté.
Substituer à l’alinéa 1, les neuf alinéas suivants : « A. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 225-27-1 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l’obligation prévue au premier alinéa du présent I à condition que ses actions ne soient pas admises aux négociations sur un marché réglementé, qu’elle ne soit pas soumise à … (extrait)
Cet amendement vise à inclure dans le champ de l’obligation de désigner des administrateurs salariés les holdings cotées, dotées d’un CSE et détenant des filiales soumises à l’obligation de désigner de tels administrateurs salariés (auquel cas l’obligation se reporte bien sur la holding). Cette rédaction permet de conserver en dehors du champ d’application les simples holdings de contrôle qui n’ex… (extrait)