Amendement n° 2378 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 210-10. - ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dont les statuts précisent », les mots : « dotée d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil dont les statuts »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.