Amendement n° 2379 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 3 est ainsi rédigé : « 1° Définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d’être ; »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Il s'agit de préciser que la mission dont la société se dote doit être tangible, c'est à dire opérationnelle, précise et mesurable, dans la logique d'un projet d'entreprise.