Amendement n° 2380 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Précisent » II. - Après la deuxième occurrence du mot : « le », insérer les mots : « livre II du » III. - Substituer aux mots : « le respect des missions », les mots : « l’exécution de la mission ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.