Amendement n° 2381 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes pris, pour la mise en œuvre de la mission mentionnée au 1°, par les dirigeants investis par la loi du pouvoir d’engager la société sont réputés ne pas dépasser l’objet social. Ces dirigeants sont responsables à l’égard de la société de la mise en œuvre de la mission. »

L'exposé des motifs

Ce nouvel alinéa permet de préciser que les actions faites au nom de la mission de la société sont compatibles avec les règles du droit des sociétés sur les pouvoirs qu'ont les dirigeants d'engager la société, car la raison d'être n'est pas une composante de l'objet social dans le code civil (art. 1835). En outre, les tiers ne pourront pas engager la responsabilité des dirigeants pour faute de ges… (extrait)