Amendement n° 2382 de Mme Coralie Dubost à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « préciser », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

L'exposé des motifs

La précision de la définition de la raison d’être a pour principal objet d’éviter les détournements de ce concept innovant dans notre droit des sociétés. La nouvelle rédaction a également pour effet de : (i) rappeler son caractère facultatif ; (ii) de rattacher la raison d’être à des valeurs, sorte de cause subjective de la société ; (iii) de préciser l’obligation de moyens, uniquement, qu’elle co… (extrait)