Amendement n° 2386 de Le Gouvernement à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Au III du présent amendement, après les mots " par le b", ajouter les mots "ou le c". II. En conséquence, remplacer au d) du 1° de l’article 25 les mots « mentionné au a ou au b du I » par les mots « mentionné au a, au b ou au c du I ».

L'exposé des motifs

L’amendement n° 2243 insère un alinéa c) qui élargit la liste des entités constituant un système. Il convient d’appliquer les dispositions de l’article L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier aux entités concernées par ce nouvel alinéa