Adopté.
Compléter l’article 23 par les onze alinéas suivants : « IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 214-24 est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Aux fins de l’application de la présente section, la référence aux États membres de l’Union européenne et à l’Union européenne doit s’entendre comme incluant les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. ». » ; « 2° Au 7° du V de l’article L. 532-9, après les mots : « sur un marché réglementé… (extrait)
Par une décision n° 202/2016 du 1er octobre 2016, la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (directive AIFM), dont les dispositions ont été transposées en droit français en 2013, a été incorporée dans l’annexe IX (relative aux services financiers) de l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE). A l’instar de la directive OPCVM, les passeports offerts par la dir… (extrait)