Adopté.
I. - A l’alinéa 60, substituer aux mots : « précédant la demande, », les mots : « civiles précédant celle de leur prise de fonctions, ». II. - Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « L’exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de promulgation de la loi n°1088 relative à la croissance et à la transformation des entreprises so… (extrait)
Le II de l’article 23 du projet de loi PACTE prévoit de mettre en place un cadre de dispense d’affiliation au régime obligatoire d’assurance-vieillesse de base et complémentaire pour les salariés impatriés. L’application du régime actuel d’assurance vieillesse aux salariés impatriés représente en effet un frein possible aux relocalisations d’activités financières, s’agissant de cadres à hauts sala… (extrait)